Conditions Générales de Vente
Les Présentes conditions générales de vente sont rédigées pour la SARL Kéros technology immatriculée La société Kéros Technology vend au client, aux conditions stipulées dans le présent contrat les matériels, consommables, pièces détachées, déplacements, installations, formations dans le secteur esthétique et médicale. Selon l’article L-441-6 du code du commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ces CGV régissent les relations de la SARL Kéros Technology avec ses clients.
Article 1 : OBJET – Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées pour les prestations de services et la vente de produits de la société Kéros technology. Elles ont pour objet d’une part d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente de prestations de services ou de produits, et d’autre part, de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de prestations ou de produits par le vendeur au client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes et des prestations de service proposées par la société Kéros Technology. En conséquence, toute vente de produits ou prestations de services par la société Kéros Technology implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
Article 2 : COMMANDE & ACCEPTATION DE COMMANDE – Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de Kéros Technology emporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Les commandes doivent donner la spécification très précise des marchandises. Kéros Technology se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou de ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture. Kéros Technology livre le matériel tel qu’il lui a été commandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande. La mission de Kéros Technology se limite à la vente et à l’assurance de la garantie du matériel qui prend fin à l’exécution de la livraison et à la mise en route éventuelle des matériels dont le bon fonctionnement aura été constaté par le client et si ce dernier est l’utilisateur final. Kéros Technology ne saurait être responsable du délai de livraison, les délais sont donnés uniquement à titre indicatif, aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être réclamée.
Article 3 : MODALITES DE PAIEMENT – REGLEMENT : Le règlement de factures s’effectue au comptant net, sans escompte à la commande ou à la livraison. En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés au taux de base bancaire majoré de cinq points. En cas de non-paiement d’un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée par lettre recommandée par Kéros technology au client. Les contrats ayant généré l’émission du ou des effets en question, pourront être résolus au gré de Kéros Technology qui aura le droit d’exiger la restitution des matériels et marchandises de plein droit sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreur puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à Kéros technology à titre de dommages et intérêts conventionnels fixés à l’avance (clause pénale conventionnelle), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui, pourraient être réclamés en justice. En cas de liquidation de biens de règlement judiciaire ou de déconfiture de l’acquéreur, Kéros Technology est autorisé, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger la restitution des marchandises ou matériels livrés. Sans acomptes préalables versés et en cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de celle-ci par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur nous sera redevable d’office d’une indemnité égale à 30% de la valeur acceptée à la commande des postes annulés, sans préjudice de nos droits à remboursement de toutes les dépenses déjà effectuées en exécution de la commande avant modification de cette annulation.
Article 4 : PRIX – Nos tarifs sont nets HT, escompte pour paiement comptant déjà déduit. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et emballage, et/ou installation, et de la protection intégrale. Les prix portés par Kéros technology dans ses propositions, documents publicitaires, bons de commande, etc… sont des prix devis donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective, c’est à dire de la prise de possession par le client. Les prix indiqués sont tous droits de taxes en sus pour le client. Les prix en vigueur sont ceux portés au catalogue en cours de validité. Les prix émis sur devis ont une validité de 2 mois. Tous les prix indiqués ou valable au jour de la commande s’appliquent uniquement pour la France Métropolitaine. Pour toute autre destination, une offre particulière sera établie.
Article 5 : TRANSPORT – LIVRAISON – Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Toute réclamation, tout refus d’accepter pour non-conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises litigieuses, ceci par lettre recommandée adressée au transporteur et à Kéros Technology. Sans information précise et détaillée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être traitée. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d’indemnité quelconque, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Dans le cas où un client refuse la marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller et retour, ou de représentation de la marchandise.
Article 6 : RESPONSABILITE – Les produits et prestations vendues par la société Kéros Technology sont conformes à la législation européenne en vigueur. La société Kéros technology ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le client de la société Kéros Technology sera seul responsable de l’utilisation finale de son matériel et devra vérifier la législation en vigueur dans le pays d’utilisation. La société Kéros Technology ne serait être tenue responsable d’une utilisation ne respectant pas la législation spécifique à chaque pays ainsi que de l’utilisation finale des technologies.
Article 7 : GARANTIE – Kéros Technology garantit son matériel à compter de la livraison (hors pièces à main, consommables, P.L.V). La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver pendant cette période. La durée de cette garantie est de 1 ans en général, sauf précision contraire sur la facture ou le catalogue. Ils sont garantis de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes aux caractéristiques figurant dans nos notices techniques en vigueur au moment de la livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant ladite période. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, défectueux, utilisation anormale, accident…) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par Kéros Technology sont exclus de cette garantie. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner. Les réclamations pour marchandises non conformes, notamment mécaniquement, doivent être faites par écrit dans les 4 jours à compter de leur livraison. Elles devront être accompagnées d’un rapport précisant la nature des défauts ainsi qu’une photocopie des bons de livraisons. Les produits devront être renvoyés à la charge du client, dans leur emballage d’origine. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l’acheteur ait obtenu l’accord écrit du vendeur et aucune réclamation n’est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l’absence d’un tel accord écrit. Tout retour voyage aux risques et périls du client. Les frais de retour pourront être remboursés sur demande du client après expertise de la marchandise en faveur du client. Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à l’application des clauses de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué en cas de mauvais usage des articles, usage autre que celui défini initialement, et est subordonné au règlement de toutes les factures du client.
Article 8 : RETOUR DE MARCHANDISES – Tout retour de matériel à la suite d’une erreur de commande du client ne sera acceptée qu’après accord écrit de Kéros Technology. Tout avoir émis doit être déduit d’une facture ultérieure, et ne donne pas droit à remboursement. Un avoir a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure.
Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – En application de la Loi du 12 mai 1980 et par dérogation de l’article 1583 du Code Civil, la propriété des matériels désignés dans le présent bon de commande ne sera transférée qu’après l’entier paiement du prix d’encaissement. La charge des risques de détérioration, perte ou vol des matériels sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan les matériels dont le transfert de propriété est suspendu et à veiller à ce que l’individualisation de ces matériels soit toujours possible.
Article 10 : LITIGE- Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au Droit Français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Article 11 : DROIT A L’IMAGE – Sauf autorisation écrite émanant de Kéros Technology, il est interdit d’utiliser tout visuel, illustrations et photos provenant du catalogue général et de tous documents et brochures édités par Kéros Technology. Toute utilisation non soumise à acceptation, entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part de Kéros Technology et/ou du propriétaire du droit à l’image. Nos marques et visuels ne peuvent être reproduits que par les Clients ayant régulièrement acquis le produit marqué, et uniquement pour présenter les produits et services à leur Clientèle, sur leurs propres supports commerciaux ou publicitaires. Toute utilisation et reproduction par un tiers ou intermédiaire, notamment sur des supports publicitaires tiers (dont site Internet) devra recevoir l’agrément préalable et express de la société Kéros Technology, même si ce tiers ou intermédiaire est mandaté par le Client lui-même pour les besoins de son commerce.
Article 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE – en application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données.